Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > indemnisation de la famille d'une victime d'accident de la route

indemnisation de la famille d'une victime d'accident de la route

Le 15 novembre 2013

le préjudice moral de la famille est indemnisé uniquement sous condition que cette indemnisation fasse partie de couverture d'assurance obligatoire

La Directive de l'Union 72/166/CEE du 24 avril 1972 , en matière d'assurance automobile obligatoire, exige des Etats membres que les véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire soient couverts par une assurance. Bien que les Etats membres soient libres de déterminer les dommages couverts par cette assurance ainsi que ses modalités, la Directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983  adoptée dans ce domaine prévoit que l'assurance doit obligatoirement couvrir les dommages corporels à hauteur d'un montant minimal de 1 million d'euros par victime ou de 5 millions d'euros par sinistre, dans ce dernier cas quel que soit le nombre de victimes. De même, elle doit également couvrir les dommages matériels à hauteur d'un montant minimal de 1 million d'euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes. Il ressort d'un arrêt rendu par la CJUE le 24 octobre 2013 que, si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d'un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, celle-ci doit être couverte par l'assurance automobile obligatoire ; dans un tel cas, la couverture minimale prévue par le droit de l'Union pour les dommages corporels s'applique également au préjudice moral (CJUE, 24 octobre 2013, aff. C-22/12 .

Notre métier, vous éclairer.