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Le 08 novembre 2014 la prescription pénale recule, recule, recule...

Nous apprenons depuis hier que la prescription est suspendue lorsqu’il existe un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites… voici une nouvelle création étonnnate de la cour de cassation .

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Le 15 novembre 2013 indemnisation de la famille d'une victime d'accident de la route

le préjudice moral de la famille est indemnisé uniquement sous condition que cette indemnisation fasse partie de couverture d'assurance obligatoire.

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Le 07 novembre 2013 conflit d'intérêt et groupement d'avocats

les groupements d'avocats sont tenus uniformément de la même obligation que l'avocat en cas de conflit d'intérêt.

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Le 29 octobre 2013 nouveau décret d eprotection des consommateurs contre les frais bancaires

les commissions perçues par les établissements de crédit, ne peuvent dépasser, pour tous les clients, par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

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