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contrôle de la modification d'un bénéficiaire d'a&ssurance vie

Le 07 octobre 2013

les juges du fond disposent du pouvoir souverain de vérifier que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie répond à la volonté certaine et non équivoque du souscripteur (C

Monsieur X, qui avait souscrit un contrat d'assurance vie désignant, en qualité de bénéficiaires, ses deux filles était décédé . Après son décès, l'assureur  avait reçu une lettre modifiant la clause bénéficiaire. 

La Cour de cassation approuve les juges d'appel qui, ayant relevé qu'un  tiers. était la rédactrice de l'avenant manuscrit signé par M. M. deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs et que sa signature révélait des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique, ont souverainement estimé, en l'état de ces énonciations, qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

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